Réquisitions judiciaires

01Cadre

Bearsek coopère avec les autorités compétentes dans le cadre strict de la loi. Toute demande de communication de données doit reposer sur un fondement juridique valide (réquisition, commission rogatoire, décision de justice) émanant d'une autorité habilitée.

02Données susceptibles d'être conservées

Le site conserve, pour une durée limitée, des journaux techniques de connexion décrits dans la politique de confidentialité : adresse IP, horodatage, pages consultées, en-têtes techniques. Au-delà de la durée de conservation, ces données sont supprimées et ne peuvent plus être communiquées.

Bearsek ne conserve pas de données au-delà de ce qui est nécessaire et ne peut communiquer que les informations effectivement en sa possession au moment de la demande.

03Procédure

Les réquisitions doivent être adressées par écrit à contact@bearsek.org, en précisant le fondement légal, l'autorité requérante, les données précisément demandées et la période concernée.

Chaque demande est vérifiée. Bearsek peut demander des précisions ou contester une demande manifestement infondée ou disproportionnée, dans le respect de la loi.

04Demandes urgentes

En cas de danger grave et imminent pour une personne, indiquez-le clairement dans l'objet de votre demande afin qu'elle soit traitée en priorité.

05Transparence

Sauf interdiction légale, Bearsek s'efforce d'informer les personnes concernées par une demande de communication de leurs données.